Déposer un acte à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Coutances

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur.

Vous êtes ? :	*
Votre réf. dossier :	*
Nom - prénom :	*
Téléphone fixe/portable :	*
Email :	*
Joindre votre acte :	*
Joindre votre décision :

Le second original doit-il vous être retourné ? *
Oui
Non, le second original de l'acte doit être retourné à :
Saisissez ici une identité, une adresse et les références du destinataire
La facture doit-elle vous être envoyée ? *
Oui, et établie à mon nom
Oui, mais établie au nom du client
Non, elle doit être retournée à :
Saisissez ici une identité, une adresse et les références du destinataire
Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification, veuillez les mentionner ci-dessous :

* champs obligatoires

Joignez-nous les documents à l'aide des boutons Parcourir (format accepté : Word, Acrobat, Excel).
Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 8000 Ko.