Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice

Pensez au constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice, il protégera vos droits.

Le constat est témoignage fidèle et objectif de la réalité d’une situation à un moment précis.

Il est de ce fait apprécié et reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve précieux d’administration de la preuve.

Qui peut demander un constat ?

Toute personne physique ou morale peut demander à faire dresser un procès-verbal de constat.

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui. Le cas échéant, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation nécessaire auprès de la juridiction compétente.

A quel moment faire un constat ?

Pour prévenir les contestations :

Dans votre vie au quotidien :

Inventaire des meubles avant séparation, donation, succession, Affichage du permis de construire, Etat des lieux pour les baux, Etat des lieux lors de l’achat pour un immeuble en mauvais état,

Dans la vie des affaires :

Inventaire de stocks avant destruction, Etat des lieux avant et après travaux, Tenue des assemblées générales d’actionnaires, Régularité des appels d’offres,

Pour prouver un préjudice :

Dans votre vie quotidienne :

Nuisances de voisinage, Bruit, Empiètement, Dégâts domestiques, Sous-location, Abandon de chantier, Malfaçon, Abandon de domicile, Adultère, Non-présentation d’enfant,

Dans la vie des affaires :

Piquets de grève, Retard ou non-respect des consignes de sécurité par un salarié, Retard de livraison, Livraison non conforme, Marchandise avariée, Matériel défectueux, Internet, Concurrence déloyale, Contrefaçon,