L'exécution des décisions de justice

Nous procédons à l’exécution de toutes les décisions de justice dans le ressort judiciaire du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES (50).

Nous disposons de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation : nature de la décision, éléments de solvabilité du débiteur, bonne ou mauvaise foi du débiteur à s’exécuter.

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Les différents types de procédures que nous diligentons :

Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,

Pour la restitution ou évacuation d’un bien :

Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers,
Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires,

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

La mise en œuvre des procédures :

Elle se déroule en deux temps :

Saisie des biens ou des sommes d’argent :

Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales,
Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier,

Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur :

Vente aux enchères des biens appréhendés,
Remise des sommes bloquées,